Le Conseil européen a formellement adopté ce 14 octobre 2024, une directive établissant des normes actualisées en matière de qualité de l’air dans l’ensemble de l’Union européenne (directive UE 2022/0347 du 14 octobre 2024).
1. De nouvelles normes de qualité de l’air plus stricte à atteindre pour 2030
La directive fixe de nouvelles normes de qualité de l’air à atteindre d’ici 2030 pour les polluants. Ces normes sont alignées sur les lignes directrices de l’OMS en matière de qualité de l’air. Parmi ces polluants figurent, entre autres, les particules en suspension (PM10 et PM2,5), le dioxyde d’azote et le dioxyde de soufre
En motivant leur demande par certaines conditions particulières, les États membres peuvent solliciter que le délai fixé à 2030 soit reporté.
2. De nouvelles méthodes et critères d’évaluation communs dans l’ensemble de l’Union européenne
La qualité de l’air est évaluée à l’aide de méthodes et de critères communs dans l’ensemble de l’Union européenne. Des améliorations sont apportées en ce qui concerne la surveillance à la modélisation de la qualité de l’air.
La directive prévoit l’élaboration, avant 2030, de feuilles de route sur la qualité de l’air, s’il existe un risque que les nouvelles normes ne soient pas respectées à cette date.
Un réexamen régulier des normes de qualité de l’air sera réalisé à la lumière des dernières données scientifique afin de vérifier le maintien de leur caractère approprié.
3. Des garanties d’accès à la justice en matière de qualité de l’air
La directive impose aux États membres de veiller à ce que les citoyens disposent du droit de demander et d’obtenir une indemnisation lorsque leur santé a été endommagée en raison d’une violation des règles relatives à la qualité de l’air fixées dans la directive.
4. Des réexamens et révisions réguliers des normes par la Commission européenne
D’ici à 2030, puis tous les cinq ans, la Commission européenne réexaminera les normes de qualité de l’air à la lumière des dernières données scientifiques.
5. Entrée en vigueur et transposition
La directive devrait être prochainement publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) et entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication.
Les États membres disposeront de deux ans à dater de l’entrée en vigueur pour transposer la directive dans leur droit national.
La directive est disponible via le lien suivant : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/PE-88-2024-INIT/fr/pdf