Par un arrêt du 13 février 2025 (n°22/2025), la Cour constitutionnelle a annulé le décret de la Région flamande du 14 juillet 2023 « modifiant le Code flamand de l’Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, le décret du 4 avril 2014 relatif à l’organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes et le décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes, en ce qui concerne l’extension de la juridiction du Conseil du Contentieux des Permis ».
Ce décret soustrait à la compétence du Conseil d’Etat les recours juridictionnels contre des arrêtés règlementaires en matière d’urbanisme pour les confier au Conseil du Contentieux des Permis flamand.
Pour le législateur flamand, si la Région dispose d’une compétence, elle doit pouvoir régler la matière qui en ressort jusqu’aux juridictions qui traite des litiges y afférents. Dès lors, le décret prévoit que l’ensemble du contentieux de l’urbanisme en Flandre échappe à la juridiction du conseil d’Etat.
Dans sa décision, la Cour constitutionnelle rappelle que l’article 160 de la Constitution réserve au législateur fédéral la compétence de déterminer la composition, la compétence et le fonctionnement du Conseil d’Etat et que l’article 161 dispose que la compétence d’établir des juridictions administratives incombe également au législateur fédéral.
Pour la Cour constitutionnelle, la centralisation de principe, devant le Conseil d’État, de la compétence pour les recours juridictionnels en annulation d’actes administratifs à portée réglementaire constitue un principe fondamental reposant sur l’article 160 de la Constitution au sens des travaux préparatoires de cet article de la Constitution (voyez le considérant B.9, alinéa 2 de l’arrêt).
Il en résulte que les communautés et les régions ne peuvent déroger à ce principe sans porter atteinte à la condition de l’incidence marginale sur les compétences fédérales qui est associée aux pouvoirs implicites.
La Cour constitutionnelle en conclut que l’atteinte aux compétences fédérales n’est pas marginale et annule les dispositions attaquées.
L’arrêt n°22/2025 du 13 février de la Cour constitutionnelle est disponible via le lien https://www.const-court.be/public/f/2025/2025-022f.pdf.