Le parlement européen vote ce jeudi 3 avril 2025, le report des dates d’applications des directives sur le devoir de vigilance ainsi que sur la publication d’informations en matière de durabilité.
Les États membres disposeront d’un an supplémentaire c’est-à-dire jusqu’au 26 juillet 2027, pour transposer ces dispositions dans leur législation nationale.
En pratique : les entreprises européennes employant plus de 5 000 personnes et réalisant un chiffre d’affaires net supérieur à 1,5 milliard d’euros, comme celles comptant plus de 3 000 employés et affichant un chiffre d’affaires net supérieur à 900 millions d’euros à partir de 2028. Il en sera de même des entreprises non européennes dépassant ces seuils de chiffre d’affaires au sein de l’Union.
Pour ce qui concerne l’application de la directive sur la publication des informations en matière de durabilité, les entreprises de plus de 250 salariés devront publier leurs informations sociales et environnementales à partir de 2028, tandis que les petites et moyennes entreprises cotées devront ce faire à partir de 2029.
Pour plus d’informations : suivez le lien suivant : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20250331IPR27557/durabilite-et-devoir-de-vigilance-approbation-du-report-des-nouvelles-regles.