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Droit civil immobilier

Droit civil immobilier

Cette matière recouvre essentiellement le droit des biens, c’est-à-dire les problématiques en lien avec le droit de propriété dans ses divers aspects (contrats immobiliers, servitudes, mitoyenneté, troubles de voisinages, ….).

Il comprend également le droit du bail dans la rédaction des conventions ainsi que dans le contentieux entre locataire et bailleur.

Est également repris sous ce vocable, le droit de la construction qui recouvre tant les litiges en matière de vices des bâtiments, mais également la relation entre les intervenants à l’acte de construire (promoteur, architecte, entrepreneur, …).