Cette matière recouvre le droit des marchés publics, c’est-à-dire des conventions relatives aux marchés de travaux et aux marchés de fourniture de biens ou de services passées entre les pouvoirs publics et les acteurs privés. Une réglementation fédérale complexe définit les conditions et les modes suivant lesquels ces marchés doivent être conclus et exécutés.
Ce droit comprend également le droit de l’expropriation lequel concerne l’acquisition, par les pouvoirs publics, des biens nécessaires à la réalisation de l’intérêt général.
Enfin, ce droit concerne le droit de la domanialité publique qui détermine les règles applicables à l’utilisation, la gestion, l’administration et la disposition des biens du domaine public.
