Ce 11 avril 2024, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la nouvelle directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal. Elle remplace les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE (JOUE, 30 avril 2024). Les points importants de la réforme sont les suivants : 1. Augmentation des incriminations : La directive élargit et...Read More