Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 mai 2024 détermine les changements d’utilisation soumis à permis d’urbanisme (M.B., 21 juin 2024). Pour mémoire, l’article 98 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) dispose qu’un permis d’urbanisme préalable est requis pour modifier, même sans travaux, pour tout ou partie d’un bien...Read More