L’arrête royal du 12 août 2024 “modifiant l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, en ce qui concerne les règles de paiement” (MB, 16 septembre 2024) entre en vigueur ce 1er janvier 2025 et est donc applicables aux marchés publics conclus à partir de cette date. Il modifie...Read More