3 - 2025 - HV-A

mrt

La Cour de Justice de l’Union européenne considère dans un arrêt du 27 février 2025 (affaire C-674/23) que l’articles 16 de la Charte de l’Union européenne qui garantit la liberté d’exercer une activité économique ou commerciale, la liberté contractuelle et la concurrence libre et vise, notamment, la liberté des prix et l’article 15, paragraphe 3, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur ne s’opposent pas au plafonnement, par la loi, de la commission d’une agence immobilière à 4 % du prix de vente ou de location pour autant que cette réglementation n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs qu’elle poursuit et qu’il n’existe pas d’autres mesures moins contraignantes permettant d’obtenir le même résultat

4 maart 2025Benoit HavetÉvènement, Press

La Cour de Justice de l’Union européenne a considéré dans un arrêt du 27 février 2025 (affaire C-674/23) que les articles 16 de la Charte de l’Union européenne qui garantit la liberté d’exercer une activité économique ou commerciale, la liberté contractuelle et la concurrence libre et vise, notamment, la liberté des prix et , l’article 15,...

Day

Nos actualités récentes