La Commission européenne a adopté, ce 26 février 2025, un nouvel ensemble de propositions visant à simplifier les règles de l’UE, à stimuler la compétitivité et à libérer des capacités d’investissement supplémentaires.
Sur le plan environnemental, ces propositions couvrent une simplification en profondeur dans les domaines de la publication d’informations en matière de finance durable, du devoir de vigilance en matière de durabilité, de la taxinomie de l’UE, du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et des programmes d’investissement européens.
Les principales modifications apportées dans le domaine de la publication d’informations en matière de durabilité (CSRD et taxinomie de l’UE) seraient les suivantes:
- sortir quelque 80 % des entreprises du champ d’application de la CSRD ;
- garantir que les obligations d’information en matière de durabilité imposées aux grandes entreprises ne fassent pas peser de charge sur les petites entreprises de leurs chaînes de valeur;
- reporter de deux ans (à 2028) les obligations d’information pour les entreprises qui relèvent actuellement du champ d’application de la CSRD et qui sont tenues de publier des informations à partir de 2026 ou 2027;
- réduire la charge liée aux obligations de publier des informations en lien avec la taxinomie de l’UE et limiter ces obligations aux entreprises les plus grandes
- introduire la possibilité de publier des informations sur les activités qui sont partiellement alignées sur la taxinomie de l’UE;
- introduire un seuil d’importance financière pour la publication d’informations en lien avec la taxinomie et réduire d’environ 70 % les modèles à utiliser pour publier ces informations;
- simplifier les critères les plus complexes du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» relatifs à la prévention et au contrôle de la pollution liée à l’utilisation et à la présence de produits chimiques qui s’appliquent horizontalement à tous les secteurs économiques dans le cadre de la taxinomie de l’UE;
- adapter, entre autres, le principal indicateur clé de performance fondé sur la taxinomie pour les banques, à savoir le ratio d’actifs verts (GAR).
Les principales modifications apportées dans le domaine du devoir de vigilance en matière de durabilité seraient les suivantes:
- simplifier les exigences relatives au devoir de vigilance en matière de durabilité;
- réduire les charges et les effets de retombée sur les PME et les petites entreprises à moyenne capitalisation en limitant la quantité d’informations qui peuvent leur être demandées dans le cadre de la cartographie de la chaîne de valeur par les grandes entreprises;
- poursuivre l’harmonisation des exigences relatives au devoir de vigilance;
- supprimer les conditions de la responsabilité civile prévues par l’UE tout en préservant le droit des victimes à une indemnisation intégrale des dommages causés par le non-respect des règles;
- reporter au 26 juillet 2028 l’application des exigences relatives au devoir de vigilance en matière de durabilité pour les entreprises les plus grandes ;
- avancer à juillet 2026 l’adoption des lignes directrices.
Les principales modifications apportées au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) seraient les suivantes:
- exonérer les petits importateurs, principalement les PME et les particuliers, des obligations découlant du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) par l’introduction d’un nouveau seuil annuel cumulé de d’exonération de 50 tonnes par importateur ;
- Simplifier les règles applicables aux entreprises qui continuent de relever du champ d’application du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF);
- rendre le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) plus efficace à long terme, en renforçant les règles destinées à éviter les contournements et les abus. Cette simplification précède une future extension du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) aux produits en aval. Elle sera suivie d’une nouvelle proposition législative concernant l’extension du champ d’application du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) au début de l’année 2026.
Pour prendre connaissance de la proposition de directive : https://commission.europa.eu/document/download/892fa84e-d027-439b-8527-72669cc42844_en?filename=COM_2025_81_EN.pdf.
Pour prendre connaissance de la proposition de règlement : https://commission.europa.eu/document/download/58f5e2e3-e2c9-4149-9fd6-648490c9e7fe_en?filename=COM_2025_84_EN.pdf