Les articles 11 et 12 de la loi du 11 juillet 2023 insèrent dans les lois coordonnées sur le Conseil d’État dans les lois coordonnées sur le Conseil d’Etat le principe de la décision réparatrice. Le Conseil d’État peut maintenant autoriser, par arrêt interlocutoire, l’auteur de l’acte attaqué à prendre une décision réparatrice lorsqu’il a constaté dans l’acte ou le règlement attaqué un vice pouvant conduire à une annulation. Si le Conseil d’État juge ensuite que le vice est réparé et qu’aucune nouvelle irrégularité n’a été commise, il rejette le recours, et les parties au litige n’ont pas la possibilité d’introduire un recours en annulation distinct contre la décision réparatrice.
Cette procédure remplace la boucle administrative que la Cour a annulée par l’arrêt n° 103/2015.
Le but de la disposition est d’éviter des recours à répétition, dans le cadre desquels l’auteur de l’acte attaqué délivre successivement des décisions nouvelles après annulation qui sont systématiquement attaquées à nouveau devant le Conseil d’Etat.
L’ASBL « Aktiekomitee Red de Voorkempen » et six personnes physiques ont introduit un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre ces dispositions.
Leur recours a été rejeté.
Pour connaitre les motifs de rejet du recours, accédez à l’arrêt via le lien suivant : https://www.const-court.be/public/f/2025/2025-046f.pdf.