Les audiences publiques relative à la demande d’avis consultatif introduite le 29 mars 2023 auprès de la Cour internationale de justice par l’Assemblée générale des Nations Unies et relative aux obligations des Etats en ce qui concerne les changements climatiques (résolution A/RES/77/276) se sont ouvertes ce lundi 2 décembre 2024. Elles se clôtureront le 13 décembre...Read More
Le parlement fédéral a adopté ce 11 juillet 2023 une loi modifiant substantiellement les lois coordonnées sur le Conseil d’Etat (M.B., 25 juillet 2023). Le Roi avait adopté dans la foulée deux arrêtés royaux en date du 21 juillet 2023, le premier déterminant les affaires relevant d’un intérêt public supérieur et les possibles mesures organisationnelles...Read More
A l’invitation de la Conférence du Jeune Barreau de Namur, Sophie OZCAN interviendra dans le cadre d’une conférence de midi organisée le 12 décembre 2024 sur le thème des “actualités en matière d’urbanisme et d’environnement – aspects pratiques”. Le Parlement wallon a été très actif en cette fin de législature puisqu’il a apporté des modifications...Read More
Alors que le Parlement européen et le Conseil ont adopté ce 19 novembre 2024, le nouveau règlement sur les notations ESG, le Parlement belge vient, quant à lui, d’adopter, ce 26 novembre 2024, une loi “relative à la publication, par certaines sociétés et groupes, d’informations en matière de durabilité et à l’assurance de l’information en...Read More
Le Conseil européen a approuvé à l’unanimité, ce 19 novembre 2024, le nouveau règlement sur les notations ESG. Il s’agissait de la dernière étape juridique. Le règlement sera désormais publié et s’appliquera 18 mois après sa publication (donc en 2026). Les notations sur la transparence et l’intégrité des activités de notations environnementale, sociale et de gouvernance...Read More
Les parties réunies à la COP29 ont acté à Bakou un nouvel objectif pour financer l’action climat dans les pays en développement. Les grands pays émergents sont appelés à y participer. L’accord final est intervenu ce dimanche 24 novembre 2024 malgré les critiques des représentants de différents pays dont Cuba et l’Inde qui le jugent...Read More
Un recours avait été introduit contre l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mars 2023 « modifiant l’ordonnance du 1er mars 2007 relative à la protection de l’environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement et l’ordonnance du 2...Read More
La Cour constitutionnelle a eu à se prononcer, dans son arrêt n° 120/2024 de ce 14 novembre 2024, quant savoir si le fait que le Code du développement territorial (CoDT) ne prévoit plus la notification de la décision sur les demandes de permis aux personnes qui ont réclamé dans le cadre des enquêtes publiques ou...Read More
Benoit HAVET interviendra le 20 novembre 2024 dans le cadre d’une conférence de midi organisée par la Conférence du Jeune Barreau de Verviers sur les rapports entre droit de l’urbanisme et de l’environnement et vente immobilière à la lumière du nouveau livre 5 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation....Read More
Depuis mars 2024, un taux de TVA de 6% est appliqué sur tout le territoire de la Belgique dans le cadre des opération de démolition de bâtiments et reconstruction de bâtiments destinés au logement en lieu et place du taux de 21% applicable pour la construction des bâtiments neufs, et ce, que les logements nouveaux...Read More
