Suite à l’attaque informatique dont Service public de Wallonie a fait l’objet il y a une semaine, la décision aurait été prise ce 28 avril, de prolonger de 60 jours calendrier les délais qui débutent et/ou expirent pendant la période critique ainsi que ceux qui débutent avant et expirent après. Cette prolongation concernerait , en...Read More
Trois recours étaient introduits contre le décret de la Région flamande du 26 mai 2023 « modifiant le Code flamand de l’Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, en ce qui concerne les zones de réserve d’habitat » Ce décret instaure une interdiction de construction pour de nouveaux projets de construction d’habitations groupées dans ces...Read More
A l’invitation de la Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles qui organise un colloque sur le thème ” Incidences des règles du droit civil en droit de l’urbanisme”, Maître De Smet rédigera, avec Monsieur Arnaud Drouguet, une contribution sur un sujet d’actualité ” La police de l’urbanisme en matière de contrats de vente et de...Read More
L’ASBL Walterre organise le 25 avril 2025 un après-midi d’études sur le thème : « Les tribunaux environnementaux et les infractions liées à la gestion des terres excavées : enjeux juridiques et sanctions. » Programme de l’après-midi : « Introduction, incriminations et sanctions » par Maître Benoit Havet, Avocat associé chez HAVET & VANHUFFEL –...Read More
Le Parlement européen et le Conseil se sont accordés provisoirement ce jeudi 10 mars 2025 sur le projet de directive relative à la surveillance des sols. Ce texte devrait prochainement être adopté définitivement par le Parlement et le Conseil européens. La directive prévoit que les pays de l’Union Européenne surveilleront et évalueront l’état de tous...Read More
A la demande Cercle d’études des Notaires du Brabant wallon, Maître Benoit HAVET interviendra ce 22 mai 2025 à 12h sur le thème “Le SDT et l’optimisation spatiale : quel impact sur l’urbanisation? ” Les informations pratiques sur cette conférence peuvent être obtenues à l’adresse mn@notairesbrabantwallon.be. Read More
Le gouvernement wallon a adopté, ce jeudi, l’arrêté modifiant une partie du Code de développement territorial (CoDT). Cet arrêté modifie la liste des actes et travaux exonérés de permis d’urbanisme en Région wallonne. Il entrera en vigueur le 1er mai prochain. Les actes et travaux suivants seront exonérés de permis d’urbanisme : – L’installation de...Read More
L’arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2024 adoptant définitivement le Schéma de développement du territoire avait été publié au Moniteur belge le 21 juin 2024. La publication de l’arrêté du Gouvernement wallon en question est disponible via le lien suivant : https://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2024/06/21_1.pdf#page=2. L’arrêté en question est complété par une annexe intitulée “Annexe 2 : cartographie...Read More
Le parlement européen vote ce jeudi 3 avril 2025, le report des dates d’applications des directives sur le devoir de vigilance ainsi que sur la publication d’informations en matière de durabilité. Les États membres disposeront d’un an supplémentaire c’est-à-dire jusqu’au 26 juillet 2027, pour transposer ces dispositions dans leur législation nationale. En pratique : les...Read More
Dans un arrêt du 27 mars 2025 (C-515/23), la Cour de justice de l’Union européenne condamne l’Italie à payer à la Commission européenne, une somme forfaitaire de 10.000.000 euros et à une astreinte de 13.687.500 euros par semestre de retard dans la mise en œuvre des mesures qui lui étaient imposées par son arrêt du...Read More
