Le parlement européen vote ce jeudi 3 avril 2025, le report des dates d’applications des directives sur le devoir de vigilance ainsi que sur la publication d’informations en matière de durabilité. Les États membres disposeront d’un an supplémentaire c’est-à-dire jusqu’au 26 juillet 2027, pour transposer ces dispositions dans leur législation nationale. En pratique : les...Read More
Dans un arrêt du 27 mars 2025 (C-515/23), la Cour de justice de l’Union européenne condamne l’Italie à payer à la Commission européenne, une somme forfaitaire de 10.000.000 euros et à une astreinte de 13.687.500 euros par semestre de retard dans la mise en œuvre des mesures qui lui étaient imposées par son arrêt du...Read More
Quel bonheur de se retrouver ce lundi après le travail pour un cours de cuisine ! Rien de tel que d’officier en brigade, dans la bonne humeur pour resserrer les liens ! Merci aux “Secrets du chef” pour l’accueil et les recettes. Bon appétit ! Read More
Les articles 11 et 12 de la loi du 11 juillet 2023 insèrent dans les lois coordonnées sur le Conseil d’État dans les lois coordonnées sur le Conseil d’Etat le principe de la décision réparatrice. Le Conseil d’État peut maintenant autoriser, par arrêt interlocutoire, l’auteur de l’acte attaqué à prendre une décision réparatrice lorsqu’il a constaté...Read More
La Cour de justice de l’Union européenne condamne, par arrêt du 6 mars 2025 (affaire C-315/23), la République de Croatie à payer à la Commission, une amende de 1.000.000 d’euros et à une astreinte de 6.500 euros par jour de retard dans la mise en oeuvre des mesures nécessaires qui lui ont été imposées par...Read More
La Cour de Justice de l’Union européenne a considéré dans un arrêt du 27 février 2025 (affaire C-674/23) que les articles 16 de la Charte de l’Union européenne qui garantit la liberté d’exercer une activité économique ou commerciale, la liberté contractuelle et la concurrence libre et vise, notamment, la liberté des prix et , l’article 15,...Read More
Dans le cadre du “Clean industrial deal”, la Commission européenne a communiqué au Parlement européen et au Conseil, ce 26 février 2025, son plan d’action pout une énergie abordable (COM(2025)79). Pour mémoire, Le 29 janvier 2025, la Commission a adressé une première communication au Parlement et à la Commission intitulée « A competitiveness Compass for...Read More
La Commission européenne a adopté, ce 26 février 2025, un nouvel ensemble de propositions visant à simplifier les règles de l’UE, à stimuler la compétitivité et à libérer des capacités d’investissement supplémentaires. Sur le plan environnemental, ces propositions couvrent une simplification en profondeur dans les domaines de la publication d’informations en matière de finance durable,...Read More
Le règlement (UE) 2025/40 du Parlement et du Conseil européens du 19 décembre 2024 “relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 94/62/CE” a été publié au Journal officiel de l’Union européenne, ce mercredi 22 janvier 2025. Il est entré en vigueur ce 11 février 2025 et...Read More
La loi du 11 juillet 2023 et l’arrêté royal du 19 novembre 2024 ont modifié notamment les règles de procédure applicables à la procédure en référé devant le Conseil d’État lesquelles s’appliquent aux procédures introduites depuis le 1er janvier 2025. Dans un arrêt du 17 janvier 2025[1], le Conseil d’État a donné certains enseignements en...Read More
