A été publié au Moniteur belge de ce 13 septembre 2024, le décret du Parlement wallon adopté ce 29 avril 2024 « relatif à l’accélération du déploiement des énergies renouvelables” . Ce décret vise à transposer partiellement la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil, en ce qui concerne la désignation des « zones nécessaires pour les contributions nationales à la réalisation de l’objectif global de l’Union européenne en matière d’énergie renouvelable à l’horizon 2030 » et des « zones d’accélération des énergies renouvelables », ainsi que les adaptations des procédures d’octroi de permis pour les installations d’énergie renouvelable.
Le décret charge le Gouvernement wallon d’adopter un ou plusieurs plans désignant des zones d’accélération des énergies renouvelables pour un ou plusieurs des types de sources d’énergie, à l’exclusion des installations de combustion de biomasse, de décider de la taille des zones d’accélération des énergies renouvelables, compte tenu des spécificités et des exigences du type ou des types de technologie concernées de manière à ce qu’elles contribuent à la réalisation des objectifs fixés dans le Plan Air Climat Énergie visé dans le décret du 16 novembre 2023 Neutralité Carbone.
Le décret autorise le Gouvernement wallon à adopter un ou plusieurs plans pour désigner des zones d’infrastructure spécifiques destinées au développement de projets de réseau ou de stockage nécessaires à l’intégration de l’énergie renouvelable dans le système électrique lorsque ce développement ne devrait pas avoir d’incidence importante sur l’environnement ou lorsque cette incidence peut être dûment atténuée ou, si ce n’est pas possible, compensée.
Il modifie enfin le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, le Code du développement territorial, le Code du patrimoine et le Code de l’Environnement afin d’accélérer et de faciliter les procédures de délivrance des autorisations urbanistiques et environnementales pour certaines installations qu’il vise.
Le dispositif est entré en vigueur avec effet rétroactif le 1er juillet 2024.
Pour plus de renseignements : voyez 13_1.pdf (fgov.be)