Nos actualités récentes

• 24 avril 2025 – Colloque des 15 ans de la Revue de droit pénal de l’entreprise – « Le droit pénal de l’entreprise après 2025 » – Intervention de Maître Havet sur le thème « Les modifications législatives fédérales récentes et l’environnement : révolution ou greenwashing ? »
• La Cour constitutionnelle rejette, par arrêt, n°156/2024, du 19 décembre 2024, le recours contre le nouvel article 17 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat qui prévoit qu’un moyen sérieux soulevé dans le cadre de la procédure de référé administratif devant le Conseil d’État doit se prêter à une procédure accélérée dès lors que la disposition est interprétée comme ne pouvant avoir pour effet que cette juridiction, dans le cadre du référé administratif, refuse par principe d’examiner les moyens qui se rapportent à une question complexe ou technique et ceux dont l’examen nécessite une mesure d’instruction ou une question préjudicielle
• 17 janvier 2025 – Conférence de midi organisée par la Conférence du Jeune Barreau du Brabant wallon sur le thème « Infractions urbanistiques et environnementales et contrats immobiliers »
• Nous serons au mipim 2025 du 10 au 14 mars 2025 avec nos confrères néerlandais et luxembourgeois membres du réseau d’avocats spécialisés en urbanisme, environnement et immobilier earthlaw.network – contactez nous !
• Le collectif Pesticide Action Network Europe saisit, ce 11 décembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne pour contester la décision de la Commission européenne de prolonger jusqu’en 2033 l’autorisation du glyphosate