Le gouvernement wallon a adopté, ce jeudi, l’arrêté modifiant une partie du Code de développement territorial (CoDT). Cet arrêté modifie la liste des actes et travaux exonérés de permis d’urbanisme en Région wallonne. Il entrera en vigueur le 1er mai prochain. Les actes et travaux suivants seront exonérés de permis d’urbanisme : – L’installation de...Read More
L’arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2024 adoptant définitivement le Schéma de développement du territoire avait été publié au Moniteur belge le 21 juin 2024. La publication de l’arrêté du Gouvernement wallon en question est disponible via le lien suivant : https://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2024/06/21_1.pdf#page=2. L’arrêté en question est complété par une annexe intitulée « Annexe 2 : cartographie...Read More
Le parlement européen vote ce jeudi 3 avril 2025, le report des dates d’applications des directives sur le devoir de vigilance ainsi que sur la publication d’informations en matière de durabilité. Les États membres disposeront d’un an supplémentaire c’est-à-dire jusqu’au 26 juillet 2027, pour transposer ces dispositions dans leur législation nationale. En pratique : les...Read More
Dans un arrêt du 27 mars 2025 (C-515/23), la Cour de justice de l’Union européenne condamne l’Italie à payer à la Commission européenne, une somme forfaitaire de 10.000.000 euros et à une astreinte de 13.687.500 euros par semestre de retard dans la mise en œuvre des mesures qui lui étaient imposées par son arrêt du...Read More
Les articles 11 et 12 de la loi du 11 juillet 2023 insèrent dans les lois coordonnées sur le Conseil d’État dans les lois coordonnées sur le Conseil d’Etat le principe de la décision réparatrice. Le Conseil d’État peut maintenant autoriser, par arrêt interlocutoire, l’auteur de l’acte attaqué à prendre une décision réparatrice lorsqu’il a constaté...Read More
Merci à SPIE Belgique, TKE Elevator ainsi qu’au cabinet d’avocats Krieger – Associates, le cabinet luxembourgeois de notre réseau earthlaw.network de s’être associés à nous ce mardi 11 mars afin d’organiser cette soirée dans le cadre de notre participation au mipim 2025. Merci surtout à toutes les personnes qui ont répondu présent à cette invitation. C’est...Read More
La Cour de justice de l’Union européenne condamne, par arrêt du 6 mars 2025 (affaire C-315/23), la République de Croatie à payer à la Commission, une amende de 1.000.000 d’euros et à une astreinte de 6.500 euros par jour de retard dans la mise en oeuvre des mesures nécessaires qui lui ont été imposées par...Read More
La Cour de Justice de l’Union européenne a considéré dans un arrêt du 27 février 2025 (affaire C-674/23) que les articles 16 de la Charte de l’Union européenne qui garantit la liberté d’exercer une activité économique ou commerciale, la liberté contractuelle et la concurrence libre et vise, notamment, la liberté des prix et , l’article 15,...Read More
Dans le cadre du « Clean industrial deal », la Commission européenne a communiqué au Parlement européen et au Conseil, ce 26 février 2025, son plan d’action pout une énergie abordable (COM(2025)79). Pour mémoire, Le 29 janvier 2025, la Commission a adressé une première communication au Parlement et à la Commission intitulée « A competitiveness Compass for...Read More
La Commission européenne a adopté, ce 26 février 2025, un nouvel ensemble de propositions visant à simplifier les règles de l’UE, à stimuler la compétitivité et à libérer des capacités d’investissement supplémentaires. Sur le plan environnemental, ces propositions couvrent une simplification en profondeur dans les domaines de la publication d’informations en matière de finance durable,...Read More
