Le modèle-type de contrat de bail à ferme en Région wallonne applicable pour les propriétaires publics en Région wallonne a été adopté par arrêté ministériel du 23 décembre 2021 et publié au Moniteur belge de ce 16 février.
Ce modèle-type de contrat de bail à ferme classique est applicable à tous les bailleurs propriétaires publics.
Il est indicatif et a pour objectif de les accompagner dans le cadre de la réforme de la réglementation relative au bail à ferme de 2020. Un contrat différent peut-être signé. Ce modèle peut également être adapté en fonction des particularités de chaque situation.
Pour rappel, le modèle-type applicable aux bailleurs privés a été arrêté par l’arrêté ministériel 7 octobre 2021 (M.B. du 19 novembre 2021).
Toutes une série de documents types (état des lieux, cahier des charges pour mise en location dans le cadre d’un contrat de bail à ferme de biens des pouvoirs publics, bail à ferme par un propriétaire qui n’est pas un pouvoir public, bail à ferme par un propriétaire pouvoir public…) sont à disposition sous le lien Documents-types et documentation – Portail de l’agriculture wallonne (wallonie.be).
Pour plus d’informations, consultez le site https://agriculture.wallonie.be/lebailaferme/generalites.