Le décret du 24 novembre 2021 modifiant le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale a été publié au Moniteur de ce jour.
La réforme est importante et prévoit notamment:
– la création d’un fichier central de la délinquance environnementale ;
– la possibilité, pour certains organismes d’intérêt public, de désigner des agents constatateurs ;
– un durcissement des sanctions (infractions de 1ère catégorie, amendes administratives, efficacité accrue de la réponse donnée à l’infraction) ;
– le renforcement de l’indépendance et l’impartialité des Fonctionnaires sanctionnateurs et de leurs pouvoirs ; en ce qui concerne les mesures de remise en état, le juge et le Fonctionnaire sanctionnateur pourront la prononcer d’office;
– l’obligation pour tout candidat détenteur d’un animal de compagnie de solliciter un extrait du fichier central (de moins de 30 jours) permettant d’établir qu’elle n’est pas visée par une interdiction de détention d’un animal ou un retrait de permis de détention d’un animal ordonné par un juge ou un fonctionnaire sanctionnateur ;
– de rendre la compétence de saisie administrative des animaux aux policiers locaux et fédéraux;
– l’obligation pour le Gouvernement wallon d’adopter une stratégie wallonne de politique répressive environnementale en début de chaque législature.
Ce décret entre en vigueur dans les 10 jours suivant sa publication, sauf pour une série d’articles dont l’entrée en vigueur interviendra à la même date que l’article 1er du décret du 6 mai 2019.
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