Plusieurs architectes et promoteurs nous ont posé la question des implications au niveau de la composition des demandes de permis d’urbanisme et de certificats d’urbanisme que peut avoir la décision du Gouvernement wallon de ce 23 juillet 2024 de reporter l’entrée en vigueur d’une partie du Code du développement territorial (CoDT) prévue pour ce 1er août 2024
Introduction
Le CoDT contient deux parties, une partie décrétale (CoDT-D) qui est votée par le Parlement wallon et une partie réglementaire (CoDT-R) adoptée par le Gouvernement wallon dont le but est de permettre l’exécution de la partie décrétale.
Les modifications à la partie décrétale du CoDT (CoDT-D) ont été adoptées par le Parlement wallon en date du 23 décembre 2023. Une grande partie des dispositions nouvelles sont entrées en vigueur le 1er avril et le 1er juin 2024. D’autres doivent encore entrer en vigueur à diverses dates bien spécifiques;
Adoptée le 25 avril 2024, la nouvelle partie règlementaire du CoDT (CoDT-R) devait entrer en vigueur le 1er août 2024. Elle n’a pas encore été publiée au Moniteur belge.
L’Union des villes et communes de Wallonie a demandé, lors des consultations qui ont précédé la déclaration de politique régionale, un report de l’entrée en vigueur de certaines dispositions du CoDT-R, en raison de la surcharge administrative et du coût qu’elles génèreraient pour les villes, les communes et les porteurs de projets.
Cette demande concerne les articles 43 (nomenclature des actes et travaux exonérés de permis) et 45, 2° (changement de destination pour pièces d’habitation dans les biens soumis à un risque ou une contrainte géotechnique majeurs) et les nouveaux formulaires de demande de permis à savoir les nouvelles annexes 4, 5 et 6 à 11 l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2024.
Le Gouvernement wallon a fait droit à cette demande lors de sa réunion du 23 juillet 2024 et a reporté l’entrée en vigueur des ces dispositions au 1er septembre 2025.
Quelles conséquences concrètes, un report ces éléments de la partie réglementaire du CoDT peut-il avoir sur la réforme en général et plus particulièrement sur les procédures de délivrance de permis et de certificats d’urbanisme ?
En ce qui concerne les dispositions du CoDT déjà entrées en vigueur et l’entrée en vigueur du Schéma de développement du territoire (SDT) le 1er août 2024
Une bonne partie des dispositions CoDT-D est entrée en vigueur le 1er avril 2024. Les dispositions déjà entrées en vigueur le 1er avril ne sont pas remises en cause. Elles demeurent dans l’ordonnancement juridique.
Les dispositions du CoDT-D en lien avec le Code du patrimoine (CoPat) sont entrées en vigueur le 1er juin 2024. Elles ne sont pas remises en cause.
Seules les dispositions modifiant la composition des membres de diverses commissions afin d’adapter lesdites compositions à l’entrée de l’urbanisme commercial dans le code et les dispositions soumettant à permis d’urbanisme préalable les implantations commerciales doivent entrer en vigueur à une date déterminée par le Gouvernement. L’arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2024 qui contient les modifications au CoDT-R faisait également entrer en vigueur ces dispositions le 1er août 2024. Elles ne sont pas impactées par la décision du Gouvernement wallon du 23 juillet et entreront en vigueur le 1er août 2024.
Le schéma de développement du territoire (SDT) entrera en vigueur le 1er août 2024 en vertu de l’article 3 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2024 adoptant le SDT. Cet Arrêté a été publié au Moniteur belge le 21 juin 2024 et n’est pas remis en question.
L’insertion de l’urbanisme commercial dans le CoDT et l’utilisation du SDT et ensuite des schémas de développement communaux (SDC) et pluri-communaux (SDPC) comme instruments de planification entrent en vigueur le 1er août 2024 dans leur volet urbanisme commercial.
En ce qui concerne les dispositions de la partie réglementaire du Code du développement territorial (CoDT-R)
Seule l’entrée en vigueur des articles 43 et 45, 2° de l’arrêté du 25 avril 2024 et les annexes 4, 5 et 6 à 11 nouvelles du CoDT-R est reportée au 1er septembre 2025. L’annexe 5/1 nouvelle entrera en vigueur le 1er août 2024. L’ensemble des dispositions du nouveau CoDT-R entre donc en vigueur le 1er août 2024, sauf la nouvelle liste des exonérations de permis d’urbanisme, les modifications apportées aux changements de destinations pour pièces d’habitation lorsque un logement existant exposé à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs et les nouveaux formulaires de demande de permis et de certificats, sauf pour les dossiers de demande de permis pour des implantations commerciales. Dans cette hypothèse, le formulaire 5/1 qui est nouveau sera d’application.
Pour ce qui concerne les éxonérations de permis d’urbanisme, on appliquera donc l’ancienne liste et dispositions en ce qui les concerne. Toutefois l’arrêté maintient au 1er août 2024 l’entrée en vigueur de l’exonération pour les projets d’implantations commerciales qui consistent « en un point de vente établi pour une courte durée, en vue d’occuper des cellules vides, d’attirer de nouveaux types de chalands ou de tester de nouveaux concepts ».
Les formulaires de demandes de permis demeureront donc les anciens formulaires. Les demandes seront introduites en utilisant ces formulaires après le 1er août 2024, sauf pour ce qui concerne les demandes de permis d’urbanisme ayant pour objet une implantation commerciale.
Les procédures applicables aux demandes de permis d’implantation commerciale ne seront plus celles contenues dans le décret du 5 février 2015 sur les implantations commerciales, mais la procédure classique. Pour ce qui concerne les formulaires à utiliser, il conviendra, comme signalé ci-avant, d’utiliser, pour les dossiers d’implantations commerciales, le nouveau formulaire annexe 5/1 prévu par l’arrêté du Goivernement wallon du 25 avril 2024 dont l’arrêté du Gouvernement wallon de ce 23 juillet 2024 maintient l’entrée en vigueur au 1er août 2024.
Conclusion
Le report de l’entrée en vigueur au 1er septembre 2025 des articles 43 et 45, 2° du décret du 25 avril 2024 ainsi que de certaines annexes n’aura que peu d’impact sur la mise en oeuvre de la réforme.
La seule conséquence en sera que l’ancienne liste des actes et travaux exonérés de permis d’urbanisme, du concours d’un architecte ou de l’avis du fonctionnaire délégué demeurera d’application jusqu’au 1er septembre 2025, sauf pour ce qui concerne la rubrique relative à l’exonération pour certains types de commerce qui entre en vigueur dès le 1er août 2024 et que les anciens formulaires de demandes devront être utilisés pour introduire les demandes de permis et de certificats jusqu’à cette même date du 1er septembre 2025, sauf pour ce qui concerne les demandes de permis d’implantation commerciale pour lesquelles le nouveau formulaire (l’annexe 5/1) devra être utilisé dès le 1er août également.
Bien entendu, l’entrée en vigueur du dispositif ainsi modifié n’interviendra que si les arrêtés du 25 avril 2024 et du 23 juillet 2024 sont publiés au Moniteur belge.
Il convient toutefois d’attirer l’attention sur le fait que, si la décision du Gouvernement wallon de ce 23 juillet 2024 est de peu d’effet sur le dispositif mis en place durant la législature 2019-2024, une nouvelle réforme du CoDT est toutefois, à plus long terme, déjà envisagée par le Gouvernement wallon.
En effet, la déclaration de politique Régionale présentée le 15 juillet 2024 devant le Parlement wallon signale la mise en chantier d’une nouvelle modification du CoDT de la manière suivante :
« Les procédures de permis d’urbanisme ou d’environnement font à juste titre la part belle à la capacité citoyenne de s’exprimer lors des enquêtes publiques, voire de contester les procédures lors de recours. Force est toutefois de constater l’existence de déséquilibres réguliers entre la recherche de l’intérêt général de certains projets et la défense d’intérêts particuliers de certains citoyens. Le Gouvernement veillera dès lors, afin de conserver une dynamique vertueuse entre la participation citoyenne et la sécurité d’investissement, à renforcer les critères attestant d’un intérêt à la cause, voire de périmètre éligible de contestation.
Pour ce faire, il va veiller à la mise en œuvre des réformes du Code du développement territorial (CoDT) et du Schéma de développement du territoire (SDT), tout en mettant en œuvre un accompagnement et en faisant procéder à leur évaluation notamment par le groupe d’experts mobilisé par le précédent Gouvernement. Dans ce cadre et d’ici l’entrée en vigueur des indications du SDT pour les communes wallonnes en août 2030, le Gouvernement précisera les modalités transitoires, ainsi que certaines notions et mécanismes, le cas échéant en intégrant les retours d’expérience et en prenant en compte les besoins spécifiques des différents territoires en ce compris de la ruralité. La mise en œuvre des orientations concernant les implantations commerciales sera suivie étroitement dès son entrée en vigueur par le Gouvernement, et fera l’objet d’une évaluation immédiate et continue. Les mesures correctrices nécessaires seront prises. A cette fin, le Gouvernement dissuadera la création et l’extension de centres commerciaux en périphérie des centres-villes » (Doc. Parl. w., Sess. 2024, n°10, p. 53).